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Hauteur réglementaire d’un ERP : normes et mesures essentielles
Comptez 1,00 mètre, pas moins. C’est la hauteur minimale imposée pour un garde-corps dans un ERP, sauf exception : certains escaliers intérieurs, s’ils desservent moins de 50 personnes, peuvent descendre à 0,80 mètre. Ce point précis, souvent passé sous silence …
Estimation de biens immobiliers en indivision : méthodes et conseils
Un bien détenu en indivision ne se valorise ni comme une propriété classique, ni comme une société. La valeur d’une quote-part ne correspond presque jamais à une simple fraction du prix global. Les intérêts divergents des co-indivisaires créent des écarts …
Habilitation nécessaire pour un plombier : critères et procédures
Un décret passé presque inaperçu il y a plus de dix ans a suffi à changer la donne : depuis 2012, l’habilitation électrique est imposée à toute personne amenée à intervenir près d’un réseau sous tension, plombiers compris. Peu importe …
Responsabilités de peinture dans une location : locataire ou propriétaire ?
En France, la loi considère la peinture intérieure comme un élément d’entretien courant, en principe à la charge du locataire. Pourtant, certains états d’usure ou situations particulières déplacent cette obligation vers le propriétaire, notamment en cas de vétusté avérée ou …