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Obligation de la DAACT dans les démarches administratives
L’absence de déclaration d’achèvement des travaux entraîne systématiquement le risque d’une contestation de la conformité de l’ouvrage, même plusieurs années après la fin du chantier. Cette formalité reste exigible pour toutes les autorisations d’urbanisme, sans exception, y compris les aménagements …
Éligibilité au prêt hypothécaire : critères et conditions
Un dossier bancaire sans incident ne garantit pas l’accès au financement immobilier. Des emprunteurs solvables voient leur demande rejetée en raison d’un taux d’endettement légèrement supérieur à la norme ou d’une situation professionnelle jugée trop précaire.
Perte locative : définition et impacts sur les propriétaires immobiliers
Une vacance prolongée d’un logement détenu en location réduit immédiatement la rentabilité d’un investissement immobilier, même en l’absence de dégradation ou de litige avec le locataire. Contrairement à une idée répandue, la simple carence temporaire suffit à générer un manque …
Changement d’adresse obligatoire : les règles à connaître
Omettre de signaler un changement d’adresse à certains organismes peut entraîner la suspension de droits sociaux ou des pénalités fiscales. La notification à l’administration ne suffit pas : chaque organisme détient ses propres délais et procédures, parfois incompatibles entre eux.Un …