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Responsabilité de l’élagage : détermination des acteurs clés
L’abattage ou l’élagage d’un arbre classé remarquable peut engager la responsabilité civile, pénale ou administrative de son propriétaire, même en cas d’ignorance du classement. La circulaire du 25 février 2019 impose une consultation préalable de l’autorité compétente avant toute intervention, …
Responsabilité des réparations de robinet qui fuit : propriétaire ou locataire ?
Un robinet qui goutte n’a jamais fait couler autant d’encre. À chaque bail signé, la même interrogation revient : qui doit mettre la main à la poche pour stopper la fuite, le locataire ou le propriétaire ? Si la loi …
Paiement des frais de notaire : moment et modalités essentielles
Dans l’univers feutré des transactions immobilières, un détail ne laisse aucune place à la surprise : le paiement des frais de notaire ne se fait jamais à l’étape du compromis de vente. C’est uniquement lors de la signature de l’acte …
Financement de SCI : les banques qui accordent des prêts
Obtenir un prêt immobilier au nom d’une société civile immobilière implique des exigences plus strictes que pour un particulier. Certaines banques refusent systématiquement ce type de dossier, tandis que d’autres appliquent des critères d’octroi spécifiques, parfois méconnus des emprunteurs.